Mont-Saint-Aignan Catherine Flavigny

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Le conseil municipal d’hier soir comportait un ordre du jour très restreint. Nous en faisons une rapide synthèse.

1) Composition du conseil communautaire de la CREA après renouvellement  des conseillers municipaux

Cette délibération était déjà passée en conseil municipal  il y a quelques mois. Elle a été remise à l’ordre du jour suite à la défusion des communes de Bois- Guillaume et Bihorel. Notre groupe a réaffirmé la position prise à ce moment là.

En effet la majorité socialiste s’était prononcée pour le chiffre de 156 conseillers communautaires alors qu’il était également possible de s’arrêter à 137, chiffre  que nous avons à nouveau défendu hier soir au nom de la rationalisation des territoires voulue par les lois de 2010.. La minorité que nous représentons n’a bien sûr  pas été entendue.

Précisons toutefois qu’en  mars 2014, les conseillers communautaires seront élus directement par les habitants, au même titre que les conseillers municipaux, sur une liste figurant sur le bulletin de vote. Ceci est une avancée démocratique.

Mont Saint Aignan aura donc 5 conseillers communautaires, dont 3 pour la liste qui arrivera en tête.

Nous avons voté contre cette délibération.

2) Vente d’un logement communal

Le conseil municipal dans sa totalité a approuvé la vente d’un appartement de la ville au parc de la Touques : 91 000 euros , 70mètres carrés, soit 1300 euros du mètre carré. Il en restera encore deux autres.

Savoir vendre un patrimoine en mauvais état est une chose. Mais nous savons rappelé au Maire qu’il faut aussi savoir acheter, en particulier le foncier, pour protéger le patrimoine de la ville : allusion aux 4 hectares de la ferme des Bouillons sur lesquels la ville n’a pas exercé son droit de préemption.

3) Fourniture d’une saleuse par la société Prestaflex

Quatre pages pour expliquer  que la saleuse achetée par la ville 7971 euros n’a même pas fonctionné 15 jours. L’entreprise a accepté de reprendre la saleuse et d’en livrer une nouvelle à la ville : la différence est à la charge es contribuables soit 3428,50. La ville ne pouvait –elle être plus vigilante quant au choix du prestataire ? Nous découvrons que la société Prestaflex était au bord de la faillite au moment du premier achat.

Nous avons voté contre cette délibération.

Questions diverses

1) Le quartier Saint André. Nous avons une nouvelle fois attiré l’attention du Maire sur l’état de  la voirie du quartier.

GRDF  devrait  ouvrir à nouveau la rue Edouard Fortier ce qui retardera d’autant les travaux de rénovation dont cette rue devait faire l’objet entre l’église Saint André et La rue Bazière.

Ces travaux durent depuis 2 ans…..Le maire ne peut il les coordonner davantage ?

Chemin des Cottes : une réunion est prévue le 19 septembre  à 18 h 30 salle du conseil municipal. Les riverains y sont conviés. A l’ordre du jour : le stationnement et la vitesse, mais aussi la voirie et la conséquence des chantiers en cours……

2) Les terrains du Musée de l’Education : 5 millions d’euros.Si la ville avait su négocier, elle aurait acheté ces terrains 4 millions d’euros. Encore fallait il anticiper la deuxième modification du PLU faisant passer le COS en zone UC de 1,2 à 1. Cela aurait permis de faire un calcul du prix sur 21 000 mètres carrés constructibles et non sur 25 000. La ville n’a pas défendu ses intérêts par rapport à l’Etat qui lui a très bien défendu les siens. De 4,5 millions, proposition de la ville , l’Etat a fait monter les enchères à 5 millions prix auquel ces terrains ont été achetés pour y construire 350 à 400 logements. Merci les socialistes !

Les autres questions diverses ont porté, entre autres, sur la fermeture de la pharmacie rue E. Fortier. Ce local sera probablement récupéré par la poste, le propriétaire de l’actuelle poste de Saint André souhaitant reprendre les locaux dont il est propriétaire.

Jeudi 29 août, conseil municipal à 18h30.

Dans la semaine du 10 au 17 juillet, nous avons fait une pétition chemin des Cottes, rue des Fonds Thyrel et rue Edouard Fortier. Tous les habitants présents en cette période de vacances, sauf deux personnes, ont signé cette pétition demandant au Maire de porter une plus grande attention sur l'ensemble du quartier.

Celle-ci a été remise au Maire le 17 juillet.

Le 17 juillet après-midi, l'adjoint chargé des travaux publics me donnait rendez-vous.

Il m'a affirmé que :

• la rue Edouard Fortier sera refaite entre la rue Bazière et l'église Saint-Andrée, chaussée et trottoirs ;
• la rue Vorzais n'est pour le moment pas prévue au budget 2013 ;
• chemin des Cottes, des mesures seront prises à l'automne pour contrôler la vitesse.

Je joins la réponse écrite du Maire aux habitants du quartier.

Reponse_du_Maire 

Restons vigilants : le chemin des Cottes a également été l'objet de braquages de voitures dans la nuit du 17 au 18 juillet. Beaucoup de rétroviseurs cassés.

Vote du compte administratif. (Exécution du budget 2012)

Nos remarques ont porté sur l’augmentation des charges de personnel ,la faible augmentation des recettes , mais surtout sur l’investissement.

. En période de crise, la majorité n’a cessé d’augmenter le personnel titulaire : + 5% entre 2008 et 2013. Les effectifs des titulaires sont ainsi passés de 223 à 234.

.Les recettes n’ont progressé que de 0,26% alors que l’inflation a été de 1,7 en 2012. On s’attendrait à ce que la majorité propose quelques économies, quelques coupes dans le budget de fonctionnement, car cet effet de ciseaux n’augure rien de bon pour l’avenir. Si la prochaine municipalité n’augmente pas les impôts, c’est sans doute dans cette direction qu’il faut aller, il faudra réduire les dépenses. Car les dotations de l’Etat sont gelées depuis 2011 et il ne faut pas attendre de recettes supplémentaires de ce côté.

Nous avons souligné les commentaires orientés du Maire au sujet de la baisse de la dotation forfaitaire. Nous rappelons que la baisse de la population et donc la baisse de la dotation de l’Etat en partie due à cela, ne saurait justifier la politique de densification de l’habitat aujourd’hui menée par la majorité et qui changera l’identité de Mont Saint Aignan demain.

.C’est surtout en matière d’investissement que le budget 2012 s’avère peu sincère.

La majorité a fondé son programme  2008  2014 sur la reconstruction du Centre Culturel. Mais l’essentiel des investissements, 10 millions d’euros, sera porté par la prochaine majorité. L’endettement passera à 17 millions d’euros, soit plus de 40% d’augmentation dès l’an prochain. Que dire d’ailleurs des frais financiers qui grèveront le budget de fonctionnement ??? Que dire d’abord du projet lui-même coupé du centre commercial puisque s’ouvrant sur les poubelles de celui-ci ? Que dire aussi sur les façades prévues au départ pour être végétalisées ? Cette option a été abandonnée pour une façade fleurie années 70…..

Pas un mot sur le gymnase Tony Parker, dont la rénovation faisait également partie des projets du Maire…..A force de questions, nous avons compris qu’il y aurait peut être une réponse au début de l’été….Patience.

Quant aux emprunts structurés contractés avec Dexia en 2007 représentant aujourd’hui environ 4,8 millions d’euros, la ville ne les a pas renégociés.la majorité vient de prendre la décision d’attaquer Dexia.

Questions diverses

Les terrains du musée de l’Education

Nous avons appris par un récent courrier du Maire adressé à notre demande, que les terrains du musée de l’Education situés près de la rue de la Croix Vaubois venaient d’être acquis par l’Etablissement Foncier de Normandie pour le compte de la ville de Mont Saint Aignan au prix de 5 millions d’euros.

Le prix est fondé sur la construction de 25 000 mètres carrés de plancher soit 350 à 400 logements dont 55% de logements sociaux. Dans ce pourcentage, il faudra compter 20% de logements très sociaux. La surface de la parcelle est de 21 000 mètres carrés.

A l’avenir, c’est donc vers une densification très importante de la ville et spécialement de ce quartier que nous allons, avec des problèmes de circulation , de stationnement , et aussi de grands changements sociologiques.

Nous avons demandé au Maire d’expliquer plus précisément le calcul du prix qui aurait du tenir compte du changement de COS dans le PLU. Celui-ci est passé de 1.2 à 1. Le prix devrait être calculé sur une surface à construire de 21000 mètres carrés. C’est sans doute 1 million d’euros que la ville vient de perdre en signant cet accord…..Nous attendons une réponse.

Zone bleue parking Colbert

Le Maire a annoncé une expérimentation de zone bleue sur le parking Colbert….Pendant l’été……L’expérimentation sera sans doute faussée car les commerces fermant, le parking sera moins sollicité……..

Une pétition concernant le Quartier Saint André va être adressée au Maire. Après des mois de demandes incessantes concernant les différents sujets énoncés dans cette lettre ouverte, nous sommes obligés de changer de ton. Voici le contenu de cette pétition : Lettre_ouverte_aux_habitants_Quartier_Saint_Andre

Le groupe écologiste a récemment fait part de son émoi quant à l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile de 4e génération (4G) au-dessus de l'église Saint-André. A ce sujet, deux observations peuvent être faites :

- La décision de la municipalité en 2009 de recenser les antennes-relais et de relever leurs fréquences sur une carte consultable sur le site de la commune fut une bonne décision. Mais pourquoi ne pas avoir réactualisé la carte depuis ? Les valeurs mesurées datent de... 2008 ;
- S'il existe un devoir de transparence, il ne faut pas non plus jouer avec les peurs. Certes, le principe de précaution doit s'imposer. Mais la limitation des émissions à 0,6 volts/mètre, telle que défendue par les Verts, ne correspond à rien d'avéré scientifiquement. C'est d'ailleurs ce que rappelait l'Académie de médecine en janvier dernier. Pascale Homs, déléguée régionale d'Orange, a même précisé dans la presse que les émissions seraient de 1 à 2 volts/mètre, soit 40 fois inférieures aux seuils réglementaires (les seuils d'exposition aux ondes radio en France recommandés par l'OMS et l'Union européenne varient entre 41 et 61 volts/mètre).

Notre ville ne doit pas passer à côté de l'innovation en matière numérique. La technologie 4G va révolutionner l'usage de l'internet mobile et une commune telle que Mont-Saint-Aignan se doit d'avoir un réseau de qualité pour attirer des habitants et être attractive économiquement. Ne sacrifions pas le progrès sur l'autel des calculs électoralistes !

Conseil municipal ce jeudi 20 juin à 18h30.

A l'ordre du jour :
- Vote du compte administratif de la ville pour l'année 2012 (exécution du budget) ;
- Délibération portant sur la promesse de vente de l'écoquartier aux sociétés Icade, Logéal et Logiseine.

D’une cavité souterraine à l’autre ! Après la rue de la Croix Vaubois, toujours fermée à la circulation depuis avril 2012, c’est le tour du Mont aux Malades/rue des 2 Bois, en face de l’espace de vente de l’Eclat de verre. Une cavité de plusieurs mètres de profondeur vient de s’ouvrir. La mairie sera-t-elle plus réactive que pour la rue de la Croix Vaubois ? Les travaux entrepris pour remettre la chaussée en l’état pourraient ne pas s’achever avant Noël prochain dans cette petite rue pourtant très utilisée comme voie de délestage !!!!

J'ai retenu simplement quelques sujets d'importance dans l'ordre du jour ! Vous trouverez ci-dessous le contenu de mes interventions.

3) Chaufferie

Choix du délégataire pour la délégation de service public de la chaufferie bois : Dalkia ou Coriance. La majorité a retenu Coriance.

Nous n'avons pas participé à ce vote apprenant qu'il ferait l'objet dès le lendemain matin d'un référé précontractuel et que les informations transmises aux élus pouvaient être tronquées.

« Nous n'avons été que peu étonnés de découvrir que la régularité de la procédure de délégation de service public était mise en doute par le conseil de Dalkia.

Le dossier nous est apparu d'emblée lors de sa réception comme étant l'objet d'une réflexion insuffisante, voire orientée et que les habitants étaient maltraités.

Si Coriance n'a pas fixé le prix du gaz avant la signature du contrat, quelle assurance avons-nous que la société obtiendra le meilleur prix ? Et si le prix du bois est révisable tous les 8 ans, comment Coriance et vous Monsieur le Maire pouvez-vous avancer un chiffre de + de 43 % d'économies dans les premières années suivant la signature du contrat ?

Ce n'est pas sérieux pour nos concitoyens.

Il semblerait que le cahier des charges n'ait pas été respecté. C'est une allusion aux 3 millions de travaux de réhabilitation du réseau (travaux de premier établissement) qui passent dans le compte prévisionnel de renouvellement du matériel - Gros Entretien Renouvellement. Qu'est-ce qui garantit le fait que ces 3 millions seront dépensés pour la modernisation des réseaux ?

Ce qui est important à retenir, c'est que tout cela n'est pas sans conséquences pour les abonnés.

On peut aussi mettre en doute la cohérence et la fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel avec des investissements financés sur 10 ans mais lissés sur 24 ans.

Il semblerait qu'il y ait une inégalité de traitement entre les deux sociétés.

Avez-vous eu tous les éléments, Monsieur le Maire, pour décider avec objectivité et en toute transparence ?

Vouloir des économies d’énergie ! Oui, qui ne le souhaite pas ! Vouloir un autre combustible, pourquoi pas ? Mais nous pensons que le projet  aurait mérité également une plus grande réflexion quant aux préoccupations environnementales et qu’il a été insuffisamment étudié, que les habitants n’y ont pas leur compte.

Vous le reconnaissez vous-même quand vous parlez d’intégration paysagère plus aboutie avec Coriance qu’avec Véolia. C’est une reconnaissance implicite du fait que le projet n’est pas suffisamment abouti. Entre deux maux, vous choisissez le moindre.

- le  positionnement de la chaufferie pose problème. Il s’agit d’un carrefour, d’une entrée de ville et du centre d’un quartier. Deux chaufferies face à face. Mais ce sont autant de raisons pour soigner particulièrement le projet et l’intégrer.

Mais on constate que :

- les espaces verts sont supprimés ;

- les arbres plantés ne masqueront pas l’aspect très monolithe du bâtiment ;

- le bardage bois : un décor de théâtre. Cela permet de faire écolo. Quand on a le courage de ses opinions, on assume. Ce bardage est un maquillage inutile. Assumez le béton ! De plus, le bardage bois sera aux ¾ caché par les arbres.

Ce qui est paradoxal, c’est qu’il s’agit d’un projet Biomasse qui se traduit par encore plus de volume construit et donc plus de béton pour l’ensemble du quartier. Les habitants du quartier sont maltraités. Ce projet ne devrait pas être indépendant de la réflexion portée sur l’ensemble du quartier. Les terrains du musée de l’éducation et le terrain D2T et l’écoquartier. C’est un outil industriel inséré dans une ville, pourquoi pas, mais c’est un vrai sujet d’urbanisme. De l’écologie, oui, mais comment ?

La traversée de la rue du Tronquet par 6 semi remorques tous les jours et un peu plus le vendredi est une source d’inquiétude. Les difficultés de circulation et de stationnement seront accrues. Elles sont déjà existantes. La traversée en ville de camions de livraisons n’a rien à voir avec le passage de  bus. Et je rappelle, quant aux questions de circulation, que vous avez décidé d’augmenter le nombre de logements ! 700 logements supplémentaires. Et l’arrivée de l’IDS ?

Nous demandons à ce que vous revoyez l’intégration paysagère de votre projet. Nous exprimons aussi nos très grandes réserves en matière de nuisances sonores et conséquences environnementales.

Nous ne prendrons pas part au vote ! »

5) Le centre culturel

Les trois derniers lots :

Lot sièges : augmentation de 210%.

Lot peinture : augmentation de 230%.

Lot portant sue le mur végétal : abandon de l’option.

Notre réponse :

« Le centre culturel : une imposture.

Un projet au rabais (options techniques en matière de sonorisation et d’éclairage ont été revues à la baisse), un mur végétal supprimé…..

Ce projet dépassera les dix millions d’euros. Vous avez trompé les habitants. Vous faites moins bien au  moins sur 2 points : sur le plan financier vous êtes déjà à plus de 8 millions HT, sur le plan du positionnement avec un centre culturel dont l’entrée est face à l’arrière des commerçants, soit face aux poubelles des commerçants de la place Colbert. Et tout cela avec 5 ans de retard. Il devait ouvrir en 2013……

Et votre programme artistique ? Votre vision de la culture ?

Sans commentaires. »

7) PLU

Par délibération du 20 décembre dernier, le conseil municipal a lancé une  deuxième modification du PLU. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable auquel nous ne pouvons souscrire.

Nous avons voté contre cette délibération. Pourquoi ?

« 122 avis défavorables et 62 avis favorables. Nous sommes étonnés par la remarque préliminaire du commissaire enquêteur qui relève le nombre important d’avis favorables ! Sans parler des avis défavorables, qui représentent le double !

1) Stationnement

117 oppositions à la suppression de la  deuxième place de stationnement.

Nous avons été étonnés par la faiblesse de l’argumentation retenue. Nous souhaitons redire ce qui suit :

Suppression de la deuxième place de stationnement. La majorité affirme que la deuxième voiture est inutile sur le plateau !

Notre réponse :

1) Non, tous les commerces ne sont pas à proximité, en particulier les commerces de bouche. Quand on fait des courses pour une famille, on a besoin d’une voiture.

2) Vous affirmez que seulement 18 % des personnes en zone UC possèdent une voiture. Mais vous ne tenez pas compte des voitures professionnelles. Beaucoup de commerciaux ont en semaine leur voiture de fonction.

3) La voiture est liée au travail. Un couple qui travaille à deux aura 2 voitures.

4) Vous dites que les promoteurs prendront leurs responsabilités dans les programmes qu’ils construiront. Mais c’est à la ville à prendre ses responsabilités. Le bailleur ne verra que les économies qu’il peut faire quant à son prix de revient. 50% de T4 et de T5,cela signifie  2 voitures. C’est irréaliste ne pas le prendre en compte.

2)  Article U2-2 la mixité des logements sociaux dans le cas d’une procédure d’ensemble

- Il convient d’abord de préciser qu’en matière de pourcentage de logements sociaux , les communes de Seine maritime ne font pas partie des zones tendues et donc la loi Duflot ne s’applique pas à Mont Saint Aignan. Nous restons avec nos 20% de pourcentage obligatoire au titre de la loi SRU. Cette remarque s’adresse à L’adjoint à l’urbanisme.

- Il n’avait pas été précisé dans vos objectifs de départ que la modification portait sur des ZACS ou lotissements. Vu sous cet angle là, nous sommes d’accord sur le fait que la disposition nouvellement adoptée ne change rien. 

- Mais nous ferons une remarque : si sur un terrain, 2 promoteurs différents déposent 2 permis de construire pour faire 2 immeubles de 10 logements, ils échappent à la clause des 25 %. Si l’opération est prise dans son ensemble, comme vous le disiez au point de départ, il y aurait 5 logements sociaux. Il faut être précis. Il est important que vous ayez rajouté la précision concernant les ZACS et lotissements. »

23) CREA : fixation du nombre de sièges, répartition des sièges entre les communes

Nous voterons contre cette délibération.

Nous décidons de rejeter le nombre et la répartition des sièges proposés par le conseil communautaire de la CREA dans sa délibération du 25 mars dernier, soit 156.

Nous proposons que le nombre et la répartition des sièges soient fixés dans les conditions prévues par la loi à défaut d’accord dans les communes, soit 137 membres au total. En effet, les lois 2010-1561 et 2010 1563 ont pour objectif de rationaliser l’administration des territoires et notamment de diminuer le nombre des délégués au sein des conseils d’agglomération.

Nous prenons note que le législateur dans sa grande sagesse limitera le nombre de vice présidents à 15 dans l’avenir.

Questions diverses

1) Nous demandons à avoir des informations sur le dossier relatif aux terrains du musée de l’Education (courriers relatifs à ce dossier).

2) Informations : Il y a une procédure en cours menée par l’association de défense du quartier des Oiseaux. Maître Boyer a dit dans son ordonnance de jugement du 15 mai que la délibération du 15 février 2013 avec pour objectif d’autoriser le Maire à signer  la Promesse de vente au groupement Icade/ Logéal immobilière / Logiseine, n’était qu’une déclaration d’intention et qu’elle allait donner suite à d’autres délibérations. En ce qui nous concerne, nous nous félicitons d’avoir voté contre cette délibération litigieuse.

3) Que signifie : protection fonctionnelle de 4 agents de police municipaux ? Outrages à personne dépositaire de l’autorité publique le 02/02/2013 ?

Nous demandons des informations précises. Nous vous remercions de nous les donner.